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Urbanisme
Plan cadastral
Comment se procurer le plan cadastral de sa parcelle ?
Le cadastre est tenu par le centre des impôts fonciers et répertorie et délimite les différentes parcelles des territoires des communes. Si vous désirez consulter le cadastre, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Vous pouvez envoyer un courrier à la mairie sur le territoire où se trouve le bien qui vous intéresse.
Vous pouvez également vous adresser, par courrier au centre des impôts de la commune concernée par le plan cadastral que vous souhaitez obtenir.
Vous pouvez vous rendre sur le site Internet officiel cadastre.gouv.fr et effectuer une recherche par adresse ou par références cadastrales.
Selon la situation géographique de votre parcelle à Veuilly la Poterie, et selon vos travaux envisagés, un avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sera obligatoire.
Le Plan Local d’Urbanisme
Définition PLU : La Commune de Veuilly-la-Poterie est dotée d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) validé le 20 mai 2017.Retour ligne automatique
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document fondamental de planification de l’urbanisme pour un territoire.
Le PLU donne des règles d’urbanisme générales, notamment en divisant le territoire en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricole, zones forestière, etc. Suivant les zones, la construction peut être autorisée sous certaines conditions ou formellement interdite. Le PLU donne également des directives concernant les caractéristiques des bâtiments : obligations diverses, hauteur maximale autorisée...
Chaque PLU comporte une partie graphique composé d’une carte de la commune (ou du groupement de communes) indiquant la classification des territoires en différentes zones à l’aide, dans la plupart des cas, d’un code couleur. Les règles générales d’urbanisme relatives à chaque zone sont détaillé dans la partie écrite du PLU.
Le PLU vous guide pour la réalisation de vos travaux.
Document(s) à télécharger
Le Certificat d’Urbanisme
Demander un certificat d’urbanisme permet à un administré de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Cette démarches est généralement liée à un projet de construction sur un terrain pour en connaître la faisabilité, les différentes taxes afférents et l’existence ou l’existence future de réseaux publics (réseaux d’eau, de gaz, d’électricité…).
Cet acte est encadré par une base légale détaillée dans le Code de l’urbanisme (aux articles L 410-1 et suivants).
Deux types de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information
Un certificat d’urbanisme d’information a pour but de délivrer des informations générales relatives à un terrain. On y trouve ainsi :
les règles d’urbanisme applicables au terrain ; les limitations administratives au droit de propriété comme les SUP (servitudes d’utilité publique) ou encore les zones protégées car à proximité d’un monument historique ; l’existence, le cas échéant, d’une zone soumise au droit de préemption (droit accordé à une personne ou une administration à acquérir prioritairement un bien immobilier si un propriétaire souhaite le vendre) ; la localisation éventuelle du terrain dans un ancien site industriel ; les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
Le certificat d’urbanisme opérationnel
Comme le certificat d’urbanisme d’information, le certificat d’urbanisme opérationnel délivre les même informations générales relatives à un terrain. Cependant, ce document renseigne également le demandeur sur la faisabilité de son projet d’urbanisme qu’il a détaillé au moment de faire la demande de certificat d’urbanisme.
Ainsi, le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le projet est réalisable et indique l’état des voies et réseaux (par exemple, le réseau public d’eau ou les réseaux de gaz ou d’électricité) qui desservent le terrain concerné par le certificat.
Qui peut demander un certificat d’urbanisme
Pour demander un certificat d’urbanisme, il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du terrain concerné ou son mandataire. En effet, ce document peut être demandé par toute personne. Vous pouvez ainsi demander le certificat d’urbanisme d’un terrain que vous envisager d’acheter pour savoir si votre projet de construction y est envisageable.
La Déclaration Préalable
Une déclaration préalable est nécessaire pour tous les travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction (création d’ouvertures, remplacement de menuiseries, réfection de la toiture, etc.), pour la construction d’une annexe de moins de 20 m2 (abri de jardin, abri bois), construction d’une piscine (bassin compris entre 10 et 100 m2), certaines extensions de constructions existantes, …
Pour savoir à quelle procédure est soumis votre projet cliquez ici notice pour choisir le cerfa de déclaration préalable à remplir
Où déposer mon dossier ?
Au format papier, en Mairie...
Le Maire est compétent pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. Tout dossier de déclaration préalable ou de permis de construire doit être déposé à la mairie de la commune où se situe votre projet de travaux.
... ou en ligne, à partir du 1er janvier 2022
A partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer en ligne gratuitement vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.
en vous rendant sur Déposez en ligne !
choisissez la commune concernée par votre projet, et laissez-vous guider !
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Les Mairies continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
Les avantages du dépôt en ligne :
Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée
Un gain de temps : plus besoin d’imprimer les dossiers en de multiples exemplaires et de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé,
Des échanges facilités avec les acteurs de l’instruction.
Document(s) à télécharger
Imprimés de demande d’urbanisme
Tous les imprimés sur le site service public :